Free: une condamnation pour pratique commerciale trompeuse
Un groupe de 19 abonnés a décidé de porter plainte contre l’opérateur… et ils ont été entendus! Free, sa maison-mère Iliad, et le président du groupe Cyril Poidatz ont été contraints de payer une amende de respectivement 25 000, 50 000 et 4.500 euros pour pratique commerciale trompeuse.
Les faits se sont déroulés entre mai 2009 et mai 2012: l’opérateur proposait à ses clients les appels vers l’étranger depuis le fixe en illimité. Mais en réalité, la durée des communications était restreinte. C’est ce qu’ont constaté certains abonnés, comme lorsqu’ils passaient des appels vers l’international, et que la ligne était coupée après 40 minutes de communication. Ou pour d’autres, qui ne pouvaient pas téléphoner plus d’une heure trente par jour. Sans parler de ceux qui étaient bloqués à partir d’une certaine heure, ou encore le week-end.
Après enquête de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), le tribunal correctionnel de Paris a jugé les conditions générales de vente de l’opérateur floues et imprécises. Il était en effet stipulé que l’abonné devait s’engager « à utiliser le service téléphonique en bon père de famille ou pour un usage personnel et non abusif« .
